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Ministère des Collectivités territoriales, de l'Aménagement et du Développement des Territoires

En prélude à la célébration, ce dimanche, de la deuxième édition de la journée nationale de la décentralisation, le Ministre des Collectivités territoriales, de l’Aménagement et du Développement des territoires, Mamadou Talla, a annoncé la volonté de l’État de renforcer les ressources destinées au financement du développement des territoires.

Propos recueillis par Amadou Maguette NDAW (LE SOLEIL)

Quelles sont les grandes orientations que vous comptez imprimer à la mise en œuvre de la politique de décentralisation ? 

Le Président Macky Sall a beaucoup fait dans le secteur de la décentralisation, avec la réforme de l’Acte 3 qui consacre la communalisation intégrale, accordant ainsi plus de responsabilités et de ressources aux départements et aux communes. Des innovations majeures ont été introduites par cette réforme aussi bien sur le plan juridique, institutionnel qu’économique. Dans cette dynamique, nous comptons renforcer les ressources destinées au financement du développement territorial. Cela a déjà commencé à travers une hausse de 5 milliards de FCfa assurée, chaque année, et depuis 4 ans, sur les Fonds de dotation de la décentralisation (Fdd) et le Fonds d’équipement des collectivités locales (Fect). Nous allons poursuivre dans cette dynamique haussière en proposant le relèvement du taux d’indexation de ces fonds sur la Tva, pour passer de 5,5 % à 15 %. Mais au-delà de l’augmentation, il faut consolider notre système de transfert qui est déjà transparent et prévisible avec le Fect, et aller vers un dispositif de suivi de l’utilisation de ces ressources permettant de relever les défis auxquels sont confrontées les collectivités territoriales. Dans le renforcement des ressources, un accent particulier sera mis sur les départements pour voir comment les doter d’une fiscalité propre.
Nous allons aussi renforcer la qualité des ressources humaines des territoires et le dispositif d’encadrement des acteurs territoriaux dans une démarche inclusive et participative. Il s’agit, ici, d’approfondir le processus de mise en œuvre de la Fonction publique locale pour mieux sécuriser la politique d’emploi des collectivités territoriales, et surtout la conformer aux exigences du développement local.

On parle souvent de l’élargissement des compétences des collectivités locales. Quels sont les services et domaines concernés ? 

Le renforcement des compétences des collectivités territoriales avec comme cible les secteurs économiques et à haute valeur ajoutée, tels que l’élevage, l’agriculture, la pêche, l’hydraulique ou encore l’assainissement sera également fait. Certaines de ces compétences sont déjà exercées de fait par les collectivités territoriales. Il faudra juste légiférer afin que les ressources nécessaires à leur prise en charge puissent également être transférées. Mais auparavant, il faudra nécessairement faire le bilan de la mise en œuvre des compétences déjà transférées.

L’état civil constitue une priorité pour le Gouvernement du Sénégal. Quelles sont les avancées notées dans la gestion de ce dossier par votre département ? 

Le développement d’un état civil fiable constitue un formidable atout, car il contribue à la bonne gouvernance des politiques et programmes de notre pays et garantit la sécurité juridique et les droits individuels des citoyens. Conscient des enjeux de l’état civil, le Président Macky Sall a engagé plusieurs réformes conduites de manière successive en parallèle avec le processus de décentralisation qui donne aux communes un rôle clé en la matière. Le Sénégal a ainsi mis en place un cadre pour la modernisation de la gestion de l’état civil à moyen et long termes. Cette vision a été traduite en orientations stratégiques claires à travers la Stratégie nationale de l’état civil d’un budget de plus de 68 milliards de FCfa. Ce cadre de référence en matière d’état civil, validé par le Gouvernement, a pour objectif d’harmoniser toutes les interventions des acteurs en vue de moderniser complètement le système d’état civil sénégalais. Ainsi, un Programme d’appui au renforcement du système d’information de l’état civil et à la consolidation d’un fichier national d’identité biométrique au Sénégal dit « Programme Nekkal », financé par l’Union européenne à hauteur de 18 milliards de FCfa a été mis en place. Il prévoit, entre autres, la construction, en cours, de 34 centres d’état civil entièrement équipés répartis dans les 14 régions du Sénégal, et 5 salles d’archivage dans les greffes des tribunaux. À cela, s’ajoute la rénovation de 100 salles d’archivages et de 40 centres d’état civil préparés pour l’informatisation. Dans la digitalisation, des équipes sont présentement dans les régions de Diourbel et Fatick après Dakar pour la numérisation des actes d’état civil. Ces opérations permettront, d’ici à la fin du programme, de numériser 15 millions et d’indexer 30 millions d’actes d’état civil. La numérisation sera suivie par l’indexation des actes d’état civil.

Le Pacasen (Programme d’appui aux communes et agglomérations du Sénégal) est exécuté dans les grandes villes du Sénégal. À mi-parcours, pouvez-vous revenir sur les résultats enregistrés ? 

Les principaux résultats se présentent essentiellement à deux niveaux sur le plan institutionnel et sur le plan financier. Sur le plan institutionnel, le programme a permis la mise en place d’une dotation basée sur la performance des Collectivités territoriales avec un processus fonctionnel d’évaluation des performances qui montre chaque année une certaine progression. Il y a aussi la transparence et la redevabilité des collectivités territoriales envers l’État et les citoyens par la mise en place d’un logiciel de gestion des finances locales opérationnelles des 123 collectivités territoriales depuis fin 2021. En outre, il y a d’autres outils tout aussi innovants comme le E-Portail, validé le 7 avril, le Coaching territorial continu (Ctc) et la mise en place des Commissions de fiscalité locale (Cfl) qui a permis une augmentation de 15 % des recettes fiscales des 19 communes urbaines. Sur le plan financier, le Pacasen a permis d’améliorer, de manière significative, le système de transfert par sa rénovation, l’augmentation des ressources, la transparence, la prévisibilité et l’équité. Cela s’est matérialisé par l’achèvement des réformes du Fect rénové comprenant un guichet dédié aux communes abritant le plus grand nombre d’habitants au Sénégal, en les incitant à améliorer leurs performances. À cet effet, le Fect rénové est passé à près de 14,5 milliards de FCfa, en 2018, à près de 29 milliards de FCfa, en 2022 pour les collectivités territoriales pilotes, soit 50 % de hausse en 5 années d’existence. La rénovation de la patente en Contribution économique locale/valeur locative (Cel/Vl) et Cel valeur ajoutée (Cel/Va) ; cette taxe jadis perçue par les collectivités territoriales abritant l’activité économique, est transformée en ressource destinée à l’ensemble des mairies du pays, selon une clé de répartition prenant en compte l’équité territoriale et la stabilisation des communes impactées. À cet effet, une allocation minimale de 12 millions de FCfa est versée à chacune des 557 collectivités locales. Le Fonds de dotation de la décentralisation (Fdd) est en cours de restructuration et constitue une réforme ambitieuse qui vise à recentrer les ressources sur les vrais objectifs du fonds et à augmenter, de manière substantielle, les ressources allouées audit fonds.

Le Chef de l’État a instruit l’élaboration d’un nouveau plan décennal de lutte contre les inondations ? Comment votre département s’implique-t-il ? 

La lutte contre les inondations récurrentes constitue l’une des priorités du Gouvernement du Sénégal, du fait de leur impact négatif sur les conditions économiques et sociales des populations et sur l’environnement. Dans le but d’apporter une réponse efficace et durable à ce fléau, il a été mis en place la première phase du Programme décennal de lutte contre les inondations (2012-2022). Au bout de sept années de mise en œuvre, de nombreux aménagements et ouvrages hydrauliques construits ont permis de protéger une frange importante de la population contre les inondations, notamment dans les huit communes de Keur Massar, Dalifort, Djiddah Thiaroye Kaw, Médina Gounass, Malika, Wakhinane-Nimzat, Yeumbeul Nord et Yeumbeul Sud. Aussi, cet impact positif a concerné 800.000 personnes établies sur une superficie habitée de 2.700 hectares pour un coût total des ouvrages réalisés de 45 milliards de FCfa.

L’État a décidé d’étendre le Pacasen aux communes rurales. Un programme qui vous sera confié. Peut-on savoir comment le Pndl va dérouler cette extension du Pacasen ? 

D’abord, il faut savoir que toutes les collectivités territoriales, qui ne sont pas touchées par le Pacasen, seront concernées et impactées par cette nouvelle opération. Le Pacasen rural sera mis en œuvre sur une période de cinq ans, et consolidera les acquis des projets de développement local conduits au cours des 15 dernières années par le Programme national de développement local (Pndl). Il valorisera les expériences des partenaires impliqués dans la mise en œuvre du Pndl. C’est un programme du Chef de l’État pour le compte exclusif des collectivités territoriales. Naturellement, pour sa mise en œuvre, le Pndl va s’appuyer sur les principaux instruments de travail des collectivités territoriales. D’abord, une identification des besoins a été faite sur la base d’une planification participative. Ce qui a permis de faire participer les communautés à l’identification et aux choix prioritaires des investissements. Ensuite, l’appui budgétaire va être une modalité de mise en œuvre du programme. C’est-à-dire que les investissements vont être inscrits dans le budget des Collectivités territoriales, avec des modalités de la dépense publique. Le maire ou le président du Conseil départemental sera ordonnateur du budget. Le nouveau programme va corriger des incohérences et des iniquités territoriales et sociales induites par les limites de l’action de l’État, aux niveaux central et déconcentré, ainsi qu’à celui des collectivités territoriales. Le Pacasen rural va aussi réduire la spirale des paradoxes au sein des territoires qui, en dépit de leurs immenses potentialités, abritent encore des chômeurs et des ménages pauvres. Il va permettre la responsabilisation des collectivités territoriales et des autres acteurs du développement territorial, dans la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’emploi des jeunes et des femmes, d’accès universel aux services sociaux. Ensuite, le coût du projet, estimé à 342 milliards de FCfa, sera assuré par un cofinancement entre l’État, les Collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers.

Le besoin d’aménagement du territoire revient souvent dans les discours des autorités. Où est-ce que vous en êtes avec la mise en œuvre du Plan national d’aménagement et de développement territorial (Pnadt) validé par le Chef de l’État ? 

Comme vous le savez sans doute, le Sénégal s’est doté d’un excellent plan d’aménagement du territoire qui intègre la dimension « développement territorial » visant une valorisation optimale de nos ressources et potentialités. En effet, le Plan national d’aménagement et de développement territorial (Pnadt) a été validé par le Président de la République. Sa mise en œuvre a commencé, en amont du processus, par l’élaboration du Schéma directeur d’aménagement et de développement territorial du triangle Dakar-Thiès-Mbour, validé en 2015 par la Commission nationale d’aménagement et du développement territorial, pour un horizon de 15 ans.
En effet, dès 2012, avec le Plan décennal de lutte contre les inondations, l’État a pris l’option stratégique d’anticiper l’organisation spatiale de cette zone, qui est très stratégique grâce à son poids économique et démographique et à son rôle institutionnel, regroupant l’Aéroport international Blaise Diagne de Diass, le pôle urbain de Diamniadio, la Zone économique spéciale intégrée (Zesi), la Plateforme industrielle intégrée de Diamniadio (P2id), la Plateforme de Sandiara, la Station touristique de Saly Portudal. Dans les options d’aménagement, il était déjà préconisé la construction d’un deuxième stade de football et d’un complexe sportif répondant aux standards internationaux. Vous voyez le résultat aujourd’hui : le stade Me Abdoulaye Wade et Dakar Arena, sans compter le schéma d’aménagement de l’espace aéroportuaire en cours de mise en œuvre.

Le Pnadt en tant que tel est le fruit de sept ans de travail conduit par l’Agence nationale de l’aménagement du territoire (Anat), avec l’implication des acteurs territoriaux, des services techniques, des Ministères sectoriels, des universités, etc. Des outils techniques de dernière génération ont été mobilisés ainsi que l’imagerie satellitaire pour identifier, entre autres, les zones à risques d’inondations et aboutir aux grandes affectations du territoire avec la réorganisation du territoire national en métropoles et centres secondaires stratégiques, lieux de valorisation des ressources et potentialités. Ces métropoles et centres secondaires seront connectés par un bon maillage du territoire national en infrastructures devant aider à booster les principaux secteurs de l’économie, une circulation plus fluide des personnes et des biens dans l’espace, entrainant, du coup, une meilleure valorisation des ressources territoriales.

Le Chef de l’État avait sollicité l’élaboration de plans d’urgence pour les départements de Pikine, Keur Massar, Dakar plateau et Kolda. Pouvez-vous revenir sur les besoins prioritaires en investissements des départements cités ? 

Les Plans spéciaux visent la résolution des préoccupations des populations jeunes et des femmes en termes, entre autres, de formation, d’insertion, de financement, d’emploi, d’infrastructures sociales de base et d’amélioration de leur cadre de vie. Ils entrent dans la mise en œuvre opérationnelle du Pnadt. Ces plans sont en attente de validation par le Chef de l’État. Le Plan d’actions d’urgence de développement (Paud) de la région de Kolda est en cours d’élaboration. L’élaboration du Plan d’urgence de développement durable (Pudd) du département de Guédiawaye sera lancée prochainement.

La gestion de l’information territoriale fait souvent défaut au sein des territoires. Comment votre département compte-t-il régler cette question pour une meilleure prise de décision ? 

L’information territoriale est une ressource dans les stratégies et politiques de développement ; l’inclusion numérique, un vecteur d’ouverture et de bonne gouvernance des collectivités territoriales. Dans leurs activités quotidiennes, les collectivités territoriales, les populations et les divers autres acteurs locaux produisent et consomment de l’information. Par ailleurs, pour rester ouvert au monde, de nombreux services digitaux en ligne sont offerts. L’information territoriale est une donnée statistique collectée à partir du territoire. Elle constitue une ressource pour la gestion des collectivités territoriales au quotidien et de la formulation de stratégies de développement adaptées aux réalités locales. Une bonne maitrise de l’information territoriale et une connaissance fine des réalités socioéconomiques, des richesses et potentialités des différents territoires permettent aux autorités locales de disposer d’instruments de pilotage et d’aide à la décision dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi-évaluation de leurs projets prioritaires d’investissements et garantissent, à chaque citoyen, l’accès à l’information fiable.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales éprouvent encore d’énormes difficultés à planifier et à exécuter convenablement leurs projets de développement, en raison notamment du manque d’informations désagrégées et fiables, de l’absence d’indicateurs pertinents renseignés sur la nature et l’ampleur de leurs attentes et besoins. C’est précisément pour lever de telles contraintes que mon département a inscrit la maîtrise de l’information territoriale et la transformation numérique des territoires au cœur de ses priorités en mettant en place deux outils que sont l’Observatoire national de la décentralisation et du développement local (Onddl) et le E-Territoire. Ce binôme thématique portant sur l’information territoriale et l’inclusion numérique est mis en œuvre par l’Agence de développement local (Adl).

La question de la formation des élus locaux est érigée en droit dans le Code général des Collectivités territoriales. Est-ce une réalité sur le terrain et avec quels instruments de pilotage ? 

Érigée en droit par l’article 12 du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la formation est bien une réalité sur le terrain. Parmi les activités de formation, nous pouvons citer celles liées au plan spécial de formation élaboré par le Centre national de la fonction publique locale et de la formation au lendemain des élections locales du 22 janvier 2022, pour permettre aux acteurs nouvellement élus d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour une meilleure prise en charge de leurs missions. La mise en œuvre a démarré au mois de septembre 2022 pour une durée d’un an et concerne 478 collectivités territoriales. Pour le moment, 89 participants (élus et agents) de 31 collectivités locales ont bénéficié de formation sur l’organisation et le fonctionnement des exécutifs locaux. La formation des 123 collectivités territoriales pilotes du Pacasen est assurée par le Centre et qui se déroule chaque année pour leur permettre d’atteindre les conditions minimales obligatoires (Cmo) exigées par le programme. Pour 2022, 477 élus et agents ont bénéficié de formations.

Aujourd’hui, les travailleurs des collectivités territoriales observent un mouvement d’humeur. Quel message rassurant pouvez-vous leur annoncer ? 

La situation des agents des collectivités locales préoccupe au plus haut sommet de l’État. Nous avons pris des dispositions pour trouver des solutions aux questions soulevées par l’intersyndicale. Il faut essayer de comprendre la situation. Il y a eu des augmentations de salaires dans la fonction publique et la loi de 2011 stipule que ces mêmes augmentations doivent être reconduites dans la fonction publique locale. Mais comme les agents sont employés par les 601 collectivités territoriales et qu’il y a libre administration, ce sont les maires qui emploient. Ces agents sont dans divers secteurs. Pour donc régler cette question, plusieurs Ministères interviennent. La question du nombre d’agents aussi pose problème. C’est pourquoi nous avons pris un acte pour recenser tout le personnel. J’ai pris un arrêté portant création d’un comité technique de collecte des données relatives aux fonctionnaires et agents non fonctionnaires des collectivités territoriales. Ils ont un mois pour déterminer le nombre d’agents concernés. Le Président Macky Sall a fait du statut des travailleurs des collectivités territoriales un élément essentiel dans la politique globale de la décentralisation. Et à ce titre, il est le premier militant pour une parité parfaite entre la fonction publique et la fonction publique locale pour laquelle il a déjà mis en place 11 cadres et environ 65 corps d’accueil pour intégrer l’ensemble des travailleurs des collectivités territoriales dans un statut stable garantissant un plan de carrière démocratique et un égal accès à l’emploi public local. Bien évidemment, nous sommes dans un processus qui n’est pas encore achevé. Mais les parties prenantes du côté de l’État (Ministère en charge des Collectivités territoriales, Ministère en charge de la Fonction publique, Ministère en charge des Finances et du Budget) y travaillent avec d’ailleurs l’implication de tous les acteurs territoriaux (élus locaux comme intersyndicale des travailleurs) pour l’opérationnalisation de la mise en œuvre effective de la fonction publique locale, qui permettra de corriger, de manière structurelle, les inégalités, incompréhensions, entre les deux versants de la Fonction publique.

Quel est votre message que vous voulez lancer aux élus à la veille de la tenue de la deuxième Journée nationale de la Décentralisation ? 

La journée nationale de la décentralisation a comme thème « les territoires face aux défis du développement durable ». Le message que je lance est empreint d’espoir, mais surtout de réalisme quant à nos capacités à relever ces défis. Sur le plan du financement, les transferts de l’État aux collectivités territoriales ont pratiquement doublé entre 2015 et 2022. Ainsi, le Fonds d’équipement des collectivités territoriales est passé de 15 milliards de FCfa en 2015 à plus de 36 milliards de FCfa en 2022, le Fonds de dotation de la décentralisation de 20,4 milliards de FCfa en 2015 à 28,4 milliards de FCfa en 2022. Des avancées notables ont été obtenues en matière d’aménagement du territoire. Voilà plus de 20 ans que notre pays ne disposait pas d’un document de planification spatiale à l’échelle nationale. C’est chose faite avec le Pnadt qui fixe les grandes orientations en matière d’organisation spatiale en tenant compte, d’une part, des potentialités et des contraintes de nos territoires et, d’autre part, des orientations retenues dans le Pse.

 

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