Close

Ministère des Collectivités Territoriales, du Développement et de l'Aménagement des Territoires

Assemblée nationale : Le projet de loi habilitant le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face au Covid-19 adopté.

L’Assemblée nationale a adopté, lundi 28 décembre 2020, le projet de loi portant numéro 25/2020 portant ratification de l’ordonnance n°005-2020 du 30 avril 2020 aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils...

Continue ReadingContinue Reading